Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat
L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016. L’acte d’avocat permet de garantir...
Le harcèlement moral : une voie de contournement du barème Macron ?
Quelle entreprise n’a pas eu à se pencher sur le cas d’un salarié se plaignant de harcèlement moral en illustrant ses propos, par exemple, par une perte de responsabilités, une mise à l’écart...
PME et crise cyber : quels risques ? quelle stratégie ?
PME et risques cyber : quels risques ? quelle stratégie ?
par Florian Perretin, avocat à la Cour, chef de pôle Cyber / Droit du...
Contrats en hausse ? Comment renégocier – par Clément Fouchard et Peter Rosher, Reed...
Face à l’augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie et des transports, à laquelle s’ajoute la pénurie de certains matériaux, les entreprises doivent-elles...
La protection des données personnelles dans le cadre du télétravail
Le télétravail au cœur de la démarche de protection des données personnelles
Par Fatoumata Brouard, Experte RGPD certifiée et avocate à la Cour, BRJ Avocats
Le...
Pas de droit à l’oubli pour les procès-verbaux d’infraction de l’inspection du travail
Plusieurs années après un contrôle de l'Inspection du Travail, l'entreprise et/ou son dirigeant est (sont) soudain cité(s) à comparaître devant un Tribunal Correctionnel pour y répondre...
L’égalité de traitement en droit du travail
Par BENJAMIN DESAINT, avocat associé de FROMONT BRIENS, spécialiste en droit du travail, spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection...
Les entreprises ont besoin de plus de flexibilité sur la durée du travail
Bâtonnier de Paris depuis le 1er janvier, Frédéric Sicard est aussi et avant tout un éminent spécialiste du droit social. Son regard sur la réforme du Code du travail et plus largement sur le rôle de l'avocat...
Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ?
A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye.
La loi Dutreil | Transmission des entreprises : enfin une bonne nouvelle pour les...
Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers...
Paradis fiscaux : le temps des faux-vrais et des vrais-faux
Dans une économie de plus en plus globale, les États sont évidemment en concurrence pour attirer les investissements étrangers. Ces investissements sont indispensables pour soutenir le développement...
La médiation : un outil efficace et peu couteux pour mieux gérer les litiges...
Les litiges font inévitablement partie de la vie d’une relation commerciale. L’exécution d’un contrat, quel qu’en soit l’enjeu, peut générer des différends : un cahier des charges mal rédigé...
Que reste-t-il de nos amours ? La réforme de la procédure prud’homale
En 1850, les “prud’hommes” conciliaient 85% des litiges. De nos jours, le taux de conciliation est inférieur à 10% et 70% des dossiers font l'objet d'un appel… De ce constat dressé depuis des années...
Document Unique : les nouveautés à compter du 31 mars 2022
Par Guillaume Verdier, avocat associé du Cabinet TNDA
Depuis 2002 toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques, obligation qui consiste...